De l'application en matière pénale de la nouvelle condition relative à l'exigence d'un préjudice important - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

De l'application en matière pénale de la nouvelle condition relative à l'exigence d'un préjudice important

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(CEDH, 2e section, 6 mars 2012, n° 23563/07, Gagliano Giorgi c/ Italie)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245068

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:11:34

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Dates et versions

halshs-02245068 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245068 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. De l'application en matière pénale de la nouvelle condition relative à l'exigence d'un préjudice important. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.701. ⟨halshs-02245068⟩

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