Obligation positive de faire cesser le harcèlement des handicapés par des mineurs : dièse
Résumé
(CEDH, 1re section, 24 juillet 2012, n° 41526/10, Dordevic c/Croatie)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:11:28
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245062 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. Obligation positive de faire cesser le harcèlement des handicapés par des mineurs : dièse. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.686. ⟨halshs-02245062⟩
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