De la force probante de la garde à vue irrégulière et du fondement essentiel d'une décision de culpabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

De la force probante de la garde à vue irrégulière et du fondement essentiel d'une décision de culpabilité

Jean Danet
Université de Nantes
Droit et changement social
CV

Résumé

(Crim., 14 mars 2012, n° 11-85.827, D. 2012. 1063 ; Crim., 21 mars 2012, n° 11-83.637, D. 2012. 1063 ; Crim., 31 mai 2012, n° 11-83.494 ; Crim., 13 juin 2012, n° 11-81.573 et 10-82.420, D. 2012. 1616)

Mots clés

PROCEDURE PENALE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245056

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:11:22

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245056 , version 1

Citer

Jean Danet. De la force probante de la garde à vue irrégulière et du fondement essentiel d'une décision de culpabilité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.631. ⟨halshs-02245056⟩

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