Rupture irrémédiable ou non du caractère équitable de la procédure et de l'égalité des armes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Rupture irrémédiable ou non du caractère équitable de la procédure et de l'égalité des armes

Jean Danet
Université de Nantes
Droit et changement social
CV

Résumé

(Crim., 20 juin 2012, n° 12-81.024, D. 2012. 1890)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245055

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  • HAL Id : halshs-02245055 , version 1

Citer

Jean Danet. Rupture irrémédiable ou non du caractère équitable de la procédure et de l'égalité des armes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.624. ⟨halshs-02245055⟩

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