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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Exigence d'impartialité et participation d'un même magistrat aux phases d'instruction et de jugement d'une même procédure

Résumé

(Crim., 28 mars 2012, n° 11-85.225, Bull. crim. n° 85 ; D. 2012. 1130)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245053 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245053 , version 1

Citer

André Giudicelli. Exigence d'impartialité et participation d'un même magistrat aux phases d'instruction et de jugement d'une même procédure. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.617. ⟨halshs-02245053⟩

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