Étendue du droit de visite domiciliaire en matière de contributions indirectes
Résumé
(Com., 3 avril 2012, n° 11-19.412, D. 2012. 1061)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:11:16
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245050 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Étendue du droit de visite domiciliaire en matière de contributions indirectes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.595. ⟨halshs-02245050⟩
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