Constitutionnalité du droit de visite domiciliaire en matière de contributions indirectes et contrôle de sa régularité par le tribunal correctionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Constitutionnalité du droit de visite domiciliaire en matière de contributions indirectes et contrôle de sa régularité par le tribunal correctionnel

Stéphane Detraz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785323
  • IdRef : 06935152X
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim., QPC, 21 septembre 2011, n° 11-90.083)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245049

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:11:15

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Dates et versions

halshs-02245049 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245049 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Constitutionnalité du droit de visite domiciliaire en matière de contributions indirectes et contrôle de sa régularité par le tribunal correctionnel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.594. ⟨halshs-02245049⟩

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