Constitutionnalité du droit de communication de l'Administration des douanes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Constitutionnalité du droit de communication de l'Administration des douanes

Stéphane Detraz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785323
  • IdRef : 06935152X
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Cons. const., 29 avril 2011, n° 2011-124 QPC, Constitutions 2011. 380, obs. C. de la Mardière)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245047

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:11:13

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Dates et versions

halshs-02245047 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245047 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Constitutionnalité du droit de communication de l'Administration des douanes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.592. ⟨halshs-02245047⟩

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