Veille législative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Veille législative

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245032 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245032 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Veille législative. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 02, pp.429. ⟨halshs-02245032⟩

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