Réforme du droit pénal des mineurs

Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

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Philippe Bonfils

Aix Marseille Université

(Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 ; Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 ; Décret n° 2012-283 du 29 février 2012)

ENFANCE DELINQUANTE Justice des mineurs Service citoyen des mineurs délinquants Loi du 26 décembre 2011

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02245029

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:10:51

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

halshs-02245029 , version 1 (01-08-2019)

Philippe Bonfils. Réforme du droit pénal des mineurs. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 02, pp.409. ⟨halshs-02245029⟩

UNIV-AMU

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