L'effet extraterritorial du droit à l'assistance d'un avocat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

L'effet extraterritorial du droit à l'assistance d'un avocat

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(CEDH, 5e section, 27 octobre 2011, n° 25303/08, Stojkovic c/ France et Belgique, AJ pénal 2012. 93, note J.-R. Demarchi)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245015

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:10:37

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-02245015 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245015 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. L'effet extraterritorial du droit à l'assistance d'un avocat. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.241. ⟨halshs-02245015⟩

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