Le prévenu assigné à résidence en exécution d'une condamnation prononcée à l'étranger ne saurait être jugé en son absence sauf renonciation à comparaître - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Le prévenu assigné à résidence en exécution d'une condamnation prononcée à l'étranger ne saurait être jugé en son absence sauf renonciation à comparaître

Jean Danet
Université de Nantes
Droit et changement social
CV

Résumé

(Crim., 29 juin 2011, n° 10-83.466, AJ pénal 2011. 600, obs. J. Lasserre Capdeville ; RSC 2011. 901, obs. J.-F. Renucci)

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Citer

Jean Danet. Le prévenu assigné à résidence en exécution d'une condamnation prononcée à l'étranger ne saurait être jugé en son absence sauf renonciation à comparaître. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.199. ⟨halshs-02245010⟩

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