La première comparution de l'article 114, alinéa 4 et la délivrance des copies, une inutile sévérité ou le refus d'un égalitarisme paresseux ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

La première comparution de l'article 114, alinéa 4 et la délivrance des copies, une inutile sévérité ou le refus d'un égalitarisme paresseux ?

Jean Danet
Université de Nantes
Droit et changement social
CV

Résumé

(Crim., 25 octobre 2011, n° 11-81.677, à paraître, D. 2011. 2936 ; AJ pénal 2012. 104, obs. S. Lavric)

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Citer

Jean Danet. La première comparution de l'article 114, alinéa 4 et la délivrance des copies, une inutile sévérité ou le refus d'un égalitarisme paresseux ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.195. ⟨halshs-02245007⟩

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