Ne pas confondre le placement sous scellé d'un cédérom et le refus de complément d'expertise du dit cédérom ; un appel d'une ordonnance de refus de demande de complément d'expertise ne rend pas irrecevable une demande d'annulation de scellés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Ne pas confondre le placement sous scellé d'un cédérom et le refus de complément d'expertise du dit cédérom ; un appel d'une ordonnance de refus de demande de complément d'expertise ne rend pas irrecevable une demande d'annulation de scellés

Jean Danet
Université de Nantes
Droit et changement social
CV

Résumé

(Crim., 8 novembre 2011, n° 11-84.544, à paraître, D. 2011. 2871)

Mots clés

PROCEDURE PENALE

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02245006

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:10:28

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245006 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245006 , version 1

Citer

Jean Danet. Ne pas confondre le placement sous scellé d'un cédérom et le refus de complément d'expertise du dit cédérom ; un appel d'une ordonnance de refus de demande de complément d'expertise ne rend pas irrecevable une demande d'annulation de scellés. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.195. ⟨halshs-02245006⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More