Des conséquences processuelles d'une inconstitutionnalité ou des effets pratiques de la malheureuse « inscription » de l'inceste dans le code pénal
Résumé
(Crim., 12 octobre 2011, 3 arrêts, n° 10-88.885, 10-84.992 et 10-82.842, D. 2011. 2729, à paraître au bulletin ; Cons. const., 16 septembre 2011, n° 2011-163 QPC, D. 2011. 2823, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, S. Mirabail et T. Potaszkin ; AJ pénal 2011. 588, obs. C. Porteron ; Constitutions 2012. 91, obs. P. de Combles de Nayves ; RSC 2011. 830, obs. Y. Mayaud ; RTD civ. 2011. 752, obs. J. Hauser ; Le flou ne sied pas à la matière pénale, 4 oct. 2011, http ://blog.dalloz.fr ; Crim., 7 décembre 2011, n° 11-90.094)
Mots clés
CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS
DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
AGRESSION SEXUELLE
PEINE
Contrôle de constitutionnalité
Déclaration d'inconstitutionnalité
Incrimination
Abrogation
Liberté et sûreté
Légalité des délits et des peines
Inceste
Pénalisation
Définition des liens familiaux
Texte clair et précis