Tromperie sur l'origine des viandes : non bis in idem + nullum crimen, nulla poena sine lege = dura lex, sed lex... dixit la chambre criminelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Tromperie sur l'origine des viandes : non bis in idem + nullum crimen, nulla poena sine lege = dura lex, sed lex... dixit la chambre criminelle

Résumé

(Crim., 17 mai 2011, n° 10-87.646, inédit)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244997

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:10:19

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244997 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244997 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Tromperie sur l'origine des viandes : non bis in idem + nullum crimen, nulla poena sine lege = dura lex, sed lex... dixit la chambre criminelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.156. ⟨halshs-02244997⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More