Élément intentionnel du délit de tromperie et responsabilité de l'importateur n'ayant pas satisfait aux exigences de vérifications personnelles des marchandises entrant sur le territoire national - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Élément intentionnel du délit de tromperie et responsabilité de l'importateur n'ayant pas satisfait aux exigences de vérifications personnelles des marchandises entrant sur le territoire national

Résumé

(Crim., 20 septembre 2011, n° 11-81.326, D. 2011. 2533 ; ibid. 2012. 840, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; AJ pénal 2012. 38, obs. J. Gallois ; CCC 2012. comm. 32, obs. Raymond)

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https://shs.hal.science/halshs-02244996

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:10:18

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Dates et versions

halshs-02244996 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244996 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Élément intentionnel du délit de tromperie et responsabilité de l'importateur n'ayant pas satisfait aux exigences de vérifications personnelles des marchandises entrant sur le territoire national. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.154. ⟨halshs-02244996⟩

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