Revendication de la qualification de crime de faux en écritures publiques par un officier de l'état civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Revendication de la qualification de crime de faux en écritures publiques par un officier de l'état civil

Résumé

(Crim., 20 juillet 2011, n° 10-83.763, AJDA 2011. 2152 ; AJ fam. 2011. 435 ; Gaz. Pal. 2012, Droit pénal et procédure pénale, 14 janv. 2012, p. 41, obs. E. Dreyer)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244995 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244995 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Revendication de la qualification de crime de faux en écritures publiques par un officier de l'état civil. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.151. ⟨halshs-02244995⟩

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