Revendication de la qualification de crime de faux en écritures publiques par un officier de l'état civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Revendication de la qualification de crime de faux en écritures publiques par un officier de l'état civil

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Crim., 20 juillet 2011, n° 10-83.763, AJDA 2011. 2152 ; AJ fam. 2011. 435 ; Gaz. Pal. 2012, Droit pénal et procédure pénale, 14 janv. 2012, p. 41, obs. E. Dreyer)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244995

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:10:17

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Dates et versions

halshs-02244995 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244995 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Revendication de la qualification de crime de faux en écritures publiques par un officier de l'état civil. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.151. ⟨halshs-02244995⟩

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