Téléphoner ou vérifier la réception de SMS au volant : même sanction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Téléphoner ou vérifier la réception de SMS au volant : même sanction

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Crim., 13 septembre 2011, n° 11-80.432, D. 2011. 2403 ; ibid. 2823, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, S. Mirabail et T. Potaszkin ; AJ pénal 2011. 593, obs. J.-P. Céré ; Dr. pénal 2011, n° 135 et 153, J. H.Robert ; Gaz. Pal. Droit et procédure pénale, 14 janv. 2012, p. 43, obs. S. Detraz)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244994

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:10:16

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244994 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244994 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Téléphoner ou vérifier la réception de SMS au volant : même sanction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.149. ⟨halshs-02244994⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More