Préempter abusivement ne constitue pas une discrimination - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Préempter abusivement ne constitue pas une discrimination

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Crim., 21 juin 2011, n° 10-85.641, D. 2011. 1821, obs. M. Bombled ; ibid. 2823, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, S. Mirabail et T. Potaszkin ; RDI 2011. 507, obs. G. Roujou de Boubée ; Dr. pénal 2011, com. n° 120, M. Véron)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:10:15

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Dates et versions

halshs-02244993 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244993 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Préempter abusivement ne constitue pas une discrimination. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.147. ⟨halshs-02244993⟩

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