Proxénétisme international et applicabilité de la loi pénale française
Résumé
(Crim., 9 novembre 2011, n° 05-87.745 ; Crim., 9 novembre 2011, n° 09-86.381, D. 2011. 2872 ; AJ pénal 2012. 166, obs. S. Lavric)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02244991
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:10:14
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244991 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Proxénétisme international et applicabilité de la loi pénale française. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.144. ⟨halshs-02244991⟩
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