Proxénétisme international et applicabilité de la loi pénale française - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Proxénétisme international et applicabilité de la loi pénale française

Résumé

(Crim., 9 novembre 2011, n° 05-87.745 ; Crim., 9 novembre 2011, n° 09-86.381, D. 2011. 2872 ; AJ pénal 2012. 166, obs. S. Lavric)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244991 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244991 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Proxénétisme international et applicabilité de la loi pénale française. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.144. ⟨halshs-02244991⟩
42 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More