Du viol à l'agression sexuelle, ou d'une correctionnalisation valant condamnation de la France.. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Du viol à l'agression sexuelle, ou d'une correctionnalisation valant condamnation de la France..

Résumé

(CEDH, 15 décembre 2011, n° 29938/07, Poirot c/ France)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244990 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244990 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Du viol à l'agression sexuelle, ou d'une correctionnalisation valant condamnation de la France... Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.142. ⟨halshs-02244990⟩
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