Du viol à l'agression sexuelle, ou d'une correctionnalisation valant condamnation de la France.. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Du viol à l'agression sexuelle, ou d'une correctionnalisation valant condamnation de la France..

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(CEDH, 15 décembre 2011, n° 29938/07, Poirot c/ France)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244990

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  • HAL Id : halshs-02244990 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Du viol à l'agression sexuelle, ou d'une correctionnalisation valant condamnation de la France... Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.142. ⟨halshs-02244990⟩

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