Entrée de la QPC dans les délits non intentionnels
Résumé
(Crim., 3 janvier 2012, QPC, n° 11-90.107, D. 2012. 222)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02244989
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:10:11
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244989 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Entrée de la QPC dans les délits non intentionnels. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.140. ⟨halshs-02244989⟩
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