Deux rappels à la loi pour le délit de harcèlement moral
Résumé
(Crim., 6 décembre 2011, n° 10-82.266, AJDA 2012. 567 ; D. 2012. 225, obs. C. Girault ; AJ pénal 2012. 97, obs. J. Gallois ; Dr. soc. 2012. 538, obs. F. Duquesne)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:10:10
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- HAL Id : halshs-02244988 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Deux rappels à la loi pour le délit de harcèlement moral. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.138. ⟨halshs-02244988⟩
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