Mesures d'éloignement des étrangers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Mesures d'éloignement des étrangers

Résumé

(Crim., 6 juillet 2011, n° 11-82.897)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244964

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Dates et versions

halshs-02244964 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244964 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Mesures d'éloignement des étrangers. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 04, pp.906. ⟨halshs-02244964⟩

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