La loi relative à la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Résumé
(Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02244956
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:57
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244956 , version 1
Citer
Guillaume Beaussonie. La loi relative à la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 04, pp.889. ⟨halshs-02244956⟩
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