Loi contre l'habitat indigne en outre-mer
Résumé
(Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02244954
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:55
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244954 , version 1
Citer
Guillaume Beaussonie. Loi contre l'habitat indigne en outre-mer. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 04, pp.886. ⟨halshs-02244954⟩
Collections
27
Consultations
0
Téléchargements