Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02244952
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:53
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244952 , version 1
Citer
Guillaume Beaussonie. Lois relative à l'élection des députés et sénateurs et portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 04, pp.877. ⟨halshs-02244952⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements