L'inceste dans... l'illégalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

L'inceste dans... l'illégalité

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Cons. const., 16 septembre 2011, n° 2011-163 QPC, D. 2011. 2823, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, S. Mirabail et T. Potaszkin ; AJ pénal 2011. 588, obs. C. Porteron ; RTD civ. 2011. 752, obs. J. Hauser ; JO 17 sept.)

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Dates et versions

halshs-02244947 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244947 , version 1

Citer

Yves Mayaud. L'inceste dans... l'illégalité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 04, pp.830. ⟨halshs-02244947⟩

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