La distinction police administrative / police judiciaire au sein de la jurisprudence constitutionnelle
Résumé
Éléments de contribution tirés du commentaire de la décision « LOPPSI » du Conseil constitutionnel
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02244944
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:46
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244944 , version 1
Citer
Marc-Antoine Granger. La distinction police administrative / police judiciaire au sein de la jurisprudence constitutionnelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 04, pp.789. ⟨halshs-02244944⟩
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