L'ineffectivité du recours organisé par l'article D. 250-5 du code de procédure pénale contre les sanctions disciplinaires infligées aux détenus - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

L'ineffectivité du recours organisé par l'article D. 250-5 du code de procédure pénale contre les sanctions disciplinaires infligées aux détenus

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(CEDH, 20 janv. 2011, n° 19606/08, Payet c/ France, AJDA 2011. 139 ; D. 2011. 643, obs. S. Lavric, note J.-P. Céré ; ibid. 1306, obs. J.-P. Céré, M. Herzog-Evans et E. Péchillon ; AJ pénal 2011. 88, note M. Herzog-Evans)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02244940 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244940 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. L'ineffectivité du recours organisé par l'article D. 250-5 du code de procédure pénale contre les sanctions disciplinaires infligées aux détenus. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.718. ⟨halshs-02244940⟩

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