Toutes les écritures ne valent plus conclusions
Résumé
(Crim., 16 juin 2011, n° 10-87.568, à paraître, D. 2011. 1688, et les obs.)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:32
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- HAL Id : halshs-02244929 , version 1
Citer
Jean Danet. Toutes les écritures ne valent plus conclusions. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.664. ⟨halshs-02244929⟩
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