Le rappel à la loi, préambule ou « alternative » aux poursuites, au choix du ministère public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Le rappel à la loi, préambule ou « alternative » aux poursuites, au choix du ministère public

Jean Danet
Université de Nantes
Droit et changement social
CV

Résumé

(Crim., 21 juin 2011, n° 11-80.003, à paraître, D. 2011. 1825)

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Droit

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Citer

Jean Danet. Le rappel à la loi, préambule ou « alternative » aux poursuites, au choix du ministère public. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.660. ⟨halshs-02244927⟩

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