Contrôle de la licéité réelle des pièces fournies par l'Administration en matière de perquisition fiscale
Résumé
(Com., 7 juin 2011, n° 10-18.108)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02244922
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:26
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244922 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Contrôle de la licéité réelle des pièces fournies par l'Administration en matière de perquisition fiscale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.630. ⟨halshs-02244922⟩
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