Réforme de la peine de publication et d'affichage de la condamnation pour fraude fiscale
Résumé
(Cons. const., 10 déc. 2010, n° 2010-72/75/82 QPC, D. 2011. 929, note B. Bouloc ; ibid. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; AJ pénal 2011. 76, obs. J.-B. Perrier ; Rev. sociétés 2011. 377, note H. Matsopoulou ; cette Revue 2011. 193, chron. C. Lazerges ; Crim., 12 janv. 2011, n° 10-81.151, à paraître, D. 2011. 377)