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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Tenue irrégulière ou incomplète de comptabilité et élément intentionnel

Résumé

(Crim., 6 avril 2011, n° 10-86.008)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244919 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244919 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Tenue irrégulière ou incomplète de comptabilité et élément intentionnel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.621. ⟨halshs-02244919⟩
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