Tenue irrégulière ou incomplète de comptabilité et élément intentionnel
Résumé
(Crim., 6 avril 2011, n° 10-86.008)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02244919
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:23
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244919 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Tenue irrégulière ou incomplète de comptabilité et élément intentionnel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.621. ⟨halshs-02244919⟩
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