Condamnation d'un gérant de fait pour banqueroute - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Condamnation d'un gérant de fait pour banqueroute

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim., 23 février 2011, n° 10-83.461)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244918

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:23

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Dates et versions

halshs-02244918 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244918 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Condamnation d'un gérant de fait pour banqueroute. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.619. ⟨halshs-02244918⟩

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