Le mandat d'arrêt européen

Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

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Bernadette Aubert

De la confiance que les Etats se doivent les uns aux autres

COMMUNAUTE EUROPEENNE ET UNION EUROPEENNE PROCEDURE PENALE Droit de l'Union européenne Application Juridiction interne Chronique d'actualité Mandat d'arrêt Mandat d'arrêt européen Confiance entre Etats

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02244910

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:16

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04

halshs-02244910 , version 1 (01-08-2019)

Bernadette Aubert. Le mandat d'arrêt européen. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 02, pp.469. ⟨halshs-02244910⟩

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