Loi de finances rectificatives pour 2010
Résumé
(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02244905
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:12
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244905 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Loi de finances rectificatives pour 2010. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 02, pp.435. ⟨halshs-02244905⟩
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