La présentation au procureur en cas de transfèrement : entre constitutionnalité et conventionalité
Résumé
(Crim., 29 mars 2011, n° 11-90.008, à paraître, D. 2011. 1141)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:06
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Citer
Jean Danet. La présentation au procureur en cas de transfèrement : entre constitutionnalité et conventionalité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 02, pp.417. ⟨halshs-02244899⟩
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