Le défèrement au procureur sans assistance d'un avocat : une conformité à la constitution avec réserve, signe d'une réponse fragile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Le défèrement au procureur sans assistance d'un avocat : une conformité à la constitution avec réserve, signe d'une réponse fragile

Jean Danet
Université de Nantes
Droit et changement social
CV

Résumé

(Crim., 1er mars 2011, n° 10-90.125, inédit ; Cons. const., 6 mai 2011, n° 2011-125 QPC)

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Citer

Jean Danet. Le défèrement au procureur sans assistance d'un avocat : une conformité à la constitution avec réserve, signe d'une réponse fragile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 02, pp.415. ⟨halshs-02244898⟩

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