Le défèrement au procureur sans assistance d'un avocat : une conformité à la constitution avec réserve, signe d'une réponse fragile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Le défèrement au procureur sans assistance d'un avocat : une conformité à la constitution avec réserve, signe d'une réponse fragile

Jean Danet
Université de Nantes
Droit et changement social
CV

Résumé

(Crim., 1er mars 2011, n° 10-90.125, inédit ; Cons. const., 6 mai 2011, n° 2011-125 QPC)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244898

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:05

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244898 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244898 , version 1

Citer

Jean Danet. Le défèrement au procureur sans assistance d'un avocat : une conformité à la constitution avec réserve, signe d'une réponse fragile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 02, pp.415. ⟨halshs-02244898⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More