La contribution à sa propre incrimination sans assistance d'un avocat ne peut avoir de force probante, pas même valeur de preuve « corroborante » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

La contribution à sa propre incrimination sans assistance d'un avocat ne peut avoir de force probante, pas même valeur de preuve « corroborante »

Jean Danet
Université de Nantes
Droit et changement social
CV

Résumé

(Crim., 11 mai 2011, n° 10-84.251, à paraître, D. 2011. 1421, obs. C. Girault)

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Droit

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Citer

Jean Danet. La contribution à sa propre incrimination sans assistance d'un avocat ne peut avoir de force probante, pas même valeur de preuve « corroborante ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 02, pp.414. ⟨halshs-02244897⟩

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