Nullité des gardes à vue non conventionnelles : ménage de printemps à la chambre criminelle
Résumé
(Crim., 31 mai 2011, 4 arrêts, nos 10-88.809, 10-80.034, 10-88.293 et 11-81.412, D. 2011. 1563, et les obs.)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:03
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02244896 , version 1
Citer
André Giudicelli. Nullité des gardes à vue non conventionnelles : ménage de printemps à la chambre criminelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 02, pp.412. ⟨halshs-02244896⟩
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