Nullité des gardes à vue non conventionnelles : ménage de printemps à la chambre criminelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Nullité des gardes à vue non conventionnelles : ménage de printemps à la chambre criminelle

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Résumé

(Crim., 31 mai 2011, 4 arrêts, nos 10-88.809, 10-80.034, 10-88.293 et 11-81.412, D. 2011. 1563, et les obs.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244896

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:03

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244896 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244896 , version 1

Citer

André Giudicelli. Nullité des gardes à vue non conventionnelles : ménage de printemps à la chambre criminelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 02, pp.412. ⟨halshs-02244896⟩

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