Droit à l'assistance effective d'un avocat au cours de la garde à vue : l'Assemblée plénière rappelle au respect des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Droit à l'assistance effective d'un avocat au cours de la garde à vue : l'Assemblée plénière rappelle au respect des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Résumé

(Cass., ass. plén., 15 avr. 2011, 4 arrêts (n° P 10-17.049, F 10-30.313, J 10-30.316 et D 10-30.242), D. 2011. 1080, et les obs. ; ibid. 1128, entretien G. Roujou de Boubée ; JCP 2011, n° 17, p. 483, S. Détraz)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244895

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:01

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-02244895 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244895 , version 1

Citer

André Giudicelli. Droit à l'assistance effective d'un avocat au cours de la garde à vue : l'Assemblée plénière rappelle au respect des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 02, pp.410. ⟨halshs-02244895⟩

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