Mitis lex, sed lex..., ou des méfaits de la législation par référence sur la qualification d'abandon de famille - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Mitis lex, sed lex..., ou des méfaits de la législation par référence sur la qualification d'abandon de famille

Résumé

(Crim., 16 févr. 2011, n° 10-83.606, publié au Bulletin ; D. 2011. 880, obs. M. Bombled ; AJ famille 2011. 213, obs. V. Avena-Robardet ; AJ pénal 2011. 192, obs. S. Pradelle)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244893 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244893 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Mitis lex, sed lex..., ou des méfaits de la législation par référence sur la qualification d'abandon de famille. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 02, pp.399. ⟨halshs-02244893⟩
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