Mitis lex, sed lex..., ou des méfaits de la législation par référence sur la qualification d'abandon de famille - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Mitis lex, sed lex..., ou des méfaits de la législation par référence sur la qualification d'abandon de famille

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim., 16 févr. 2011, n° 10-83.606, publié au Bulletin ; D. 2011. 880, obs. M. Bombled ; AJ famille 2011. 213, obs. V. Avena-Robardet ; AJ pénal 2011. 192, obs. S. Pradelle)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:41:59

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Dates et versions

halshs-02244893 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244893 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Mitis lex, sed lex..., ou des méfaits de la législation par référence sur la qualification d'abandon de famille. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 02, pp.399. ⟨halshs-02244893⟩

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