Déclenchement d'une procédure d'arrêt pilote pour établir le droit de vote des détenus au Royaume-Uni - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Déclenchement d'une procédure d'arrêt pilote pour établir le droit de vote des détenus au Royaume-Uni

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(CEDH, 23 novembre 2010, n° 60041/08, D. 2011. 193, obs. J.-F. Renucci)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244891

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:41:58

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-02244891 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244891 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Déclenchement d'une procédure d'arrêt pilote pour établir le droit de vote des détenus au Royaume-Uni. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 01, pp.226. ⟨halshs-02244891⟩

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