La protection des sources et des matériaux journalistiques
Résumé
(CEDH, Gr. ch., 14 septembre 2010, n° 38224/03, Sanoma Uitgevers B.V. c/ Pays-Bas)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02244890
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:41:57
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244890 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. La protection des sources et des matériaux journalistiques. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 01, pp.223. ⟨halshs-02244890⟩
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