Détention provisoire : assignation à résidence avec surveillance électronique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Détention provisoire : assignation à résidence avec surveillance électronique

Jean Danet
Université de Nantes
Droit et changement social
CV

Résumé

(Crim., 7 avril 2010, n° 10-80.785, Bull. crim. n°60 ; D. 2010. 1419 ; ibid. 1653, chron. P. Chaumont, A. Leprieur et E. Degorce ; AJ pénal 2010. 402, obs. L. Ascensi. Crim., 8 avril 2010, n° 10-80.554, Bull. crim. n°61 ; D. 2010. 1653, chron. P. Chaumont, A. Leprieur et E. Degorce ; AJ pénal 2010. 402 ; Crim., 18 août 2010, n° 10-83.770 et n° 10-83.819, D. 2010. 2002 ; AJ pénal 2011. 37, obs. L. Ascensi ; Crim., 6 oct. 2010, n° 10-85.238)

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Citer

Jean Danet. Détention provisoire : assignation à résidence avec surveillance électronique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 01, pp.147. ⟨halshs-02244880⟩

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