Garde à vue : une non-conventionnalité bien réelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Garde à vue : une non-conventionnalité bien réelle

Jean Danet
Université de Nantes
Droit et changement social
CV

Résumé

(Crim., 4 janvier 2011, n° 10-85.520, à paraître au Bull. crim. ; D. 2011. 242, obs. M. Léna ; AJ pénal 2011. 83, obs. J. Danet)

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Droit

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02244879 , version 1

Citer

Jean Danet. Garde à vue : une non-conventionnalité bien réelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 01, pp.144. ⟨halshs-02244879⟩

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