QPC et définition claire et précise de l'infraction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

QPC et définition claire et précise de l'infraction

Frederic Stasiak
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759773
  • IdRef : 066762340
Institut François Gény

Résumé

(Com. 15 juin 2010, n° 09-14.968, Bull. civ, IV, n° 111 ; D. 2010. 1552, obs. A. Lienhard. CE 16 juillet 2010, n° 321056, Beslay c. Autorité des marchés financiers, Bull. Joly Bourse 2010. 421, note J. Lasserre-Capdeville ; Ass. plén. 8 juillet 2010 (Cass., 8 juillet 2010, n° 09-71.252, D. 2010. 1782 et Com., 8 février 2011, n° 10-10.965, D. 2011. 593, obs. A. Lienhard), arrêt n° 12140)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:41:43

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Dates et versions

halshs-02244874 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244874 , version 1

Citer

Frederic Stasiak. QPC et définition claire et précise de l'infraction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 01, pp.123. ⟨halshs-02244874⟩

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